Redressement

Sort du contrat

Pendant la période d’observation, après le prononcé du redressement judiciaire, le contrat de travail est maintenu de plein droit.

Toutefois, l’objectif de redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique. Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur après autorisation du juge-commissaire.

Un licenciement disciplinaire est envisageable à tous les stades de la procédure. Il serait soumis aux règles du droit commun.

Fonds de garantie des salaires

Les salariés n’ont pas à procéder à la déclaration des sommes dues par l’entreprise ou la société placée en redressement judiciaire.

A l’ouverture d’une procédure de redressement, le Mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés… Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire en cas de désignation ou le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Sur la base des relevés transmis par le Mandataire, l’AGS garantit :

• salaires impayés,
• éventuelles indemnité de rupture antérieures à l’ouverture de la procédure,
• frais professionnels,
• congés payés
• créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant après le prononcé du redressement judiciaire. Il en sera de même si la rupture du contrat intervient dans le mois suivant le plan de redressement ou la cession de l’entreprise.
• Si au cours de la période d’observation, le redressement judiciaire de votre employeur est converti en liquidation judiciaire, la garantie de l’AGS couvrira une période maximum de 45 jours de salaires impayés par votre employeur.

En cas d’avance de fonds par l’AGS cette association patronale devient créancière en lieu et place des salariés.

L’AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional.

Délai de paiement

Les documents vous concernant (bulletins de salaire, contrat de travail, ancienneté,..) et concernant l’entreprise (statut, k-bis,..) doivent m’être remis par votre employeur. Une demande en ce sens lui a été adressée le jour même du redressement judiciaire.

Dès réception de ces documents envoyés par l’employeur, le Mandataire Judiciaire établit un état des créances salariales adressé au représentant des salariés de votre entreprise s’il en a été désigné un, puis au Juge Commissaire. Chacun vérifie et signe chaque bordereau. Une fois signé il est adressé au CGEA.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Mandataire un virement global pour tous les salariés concernés.

A réception du virement, le Mandataire adresse à chaque salarié par chèque à son ordre la somme due ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA. Les fonds où demandes sont adressés au domicile du salarié.

Le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé prennent du temps.

Le délai nécessaire est d’environ 3 semaines, à compter de la réception de l’ensemble des documents envoyés par l’employeur.

Il est inutile de relancer l’étude pendant cette période.

Tout est mis en œuvre pour ne perdre aucun temps de transfert des documents. Si des retards devaient être constatés, ceux-ci ne pourraient être imputables à Maître Paul LAURENT, mais peut être à votre ancien employeur qui n’a pas communiqué à temps les éléments vous concernant. Adressez-vous en priorité à lui pour vous assurer qu’il a fait le nécessaire

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.