Liquidation

Sort du contrat

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l’entreprise ou la société liquidée dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité.

Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique vous pouvez opter pour l’adhésion au contrat de sécurisation professionnel.

Une documentation qui vous permet d’établir votre choix vous sera remise par le Liquidateur lors de l’entretien préalable au licenciement qui aura lieu en mon étude. Vous êtes invité à vous présenter au POLE EMPLOI pour un entretien d’information.

Ce contrat vous concerne si vous justifiez d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de la décision définitive de Pôle Emploi. Vous recevrez alors l’Allocation de Sécurisation Professionnelle égale à 75 % de votre salaire pendant les 12 mois du contrat.

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous pouvez également adhérer au CSP.

Toutefois vous percevrez une allocation du même montant que l’Allocation Retour à l’Emploi, sous réserve d’éligibilité.

Vous avez 21 jours pour faire part de votre choix d’adhésion ou non au CSP, à compter du lendemain de la remise des documents, lors de l’entretien préalable au licenciement économique, par le Liquidateur. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

En cas d’acceptation, et si vous répondez aux critères d’adhésion, vous devrez faire parvenir au Liquidateur votre dossier rempli et complet. Votre contrat de travail sera rompu à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord.

L’AGS garantit le paiement de cette période.

Fonds de garantie des salaires

Les salariés n’ont pas à procéder à la déclaration des sommes dues par l’entreprise ou la société placée en liquidation judiciaire.

A l’ouverture d’une procédure de liquidation, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés… Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire en cas de désignation ou le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.

Dans tous les cas, l’AGS garantit :

• salaires impayés,
• éventuelles indemnités de rupture antérieures à l’ouverture de la procédure,
• frais professionnels,
• congés payés
• l’indemnité de licenciement si vous avez plus d’un an d’ancienneté, et l’indemnité compensatrice de congés payés.

En cas d’avance de fonds par l’AGS cette association patronale devient créancière en lieu et place des salariés.

L’AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional.

Délai de paiement

Les documents vous concernant (bulletins de salaire, contrat de travail, ancienneté,..) et concernant l’entreprise (statut, k-bis,..) doivent m’être remis par votre employeur. Une demande en ce sens lui a été adressée le jour même de la liquidation judiciaire.

Dès réception de ces documents envoyés par l’employeur, le Liquidateur dresse un état des créances salariales adressé au représentant des salariés de votre entreprise s’il en a été désigné un, puis au Juge Commissaire. Chacun vérifie et signe chaque bordereau. Une fois signé il est adressé au CGEA.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Liquidateur un virement global pour tous les salariés concernés.

A réception du virement, le Liquidateur adresse à chaque salarié par chèque à son ordre la somme due ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA. Les fonds où demandes sont adressés au domicile du salarié.

Le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé prennent du temps.

Le délai nécessaire est d’environ 3 semaines, à compter de la réception de l’ensemble des documents envoyés par l’employeur.

Il est inutile de relancer l’étude pendant cette période.

Tout est mis en œuvre pour ne perdre aucun temps de transfert des documents. Si des retards devaient être constatés, ceux-ci ne pourraient être imputables à Maître Paul LAURENT, mais peut être à votre ancien employeur qui n’a pas communiqué à temps les éléments vous concernant. Adressez-vous en priorité à lui pour vous assurer qu’il a fait le nécessaire

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude de Saint-Malo ou Brest.